Jason MASSE Notaire - CHARTRES
Panonceau notaire

Les tarifs de l'office

La majorité des prestations accomplies par les notaires font l’objet d’une tarification nationale, fixée par les dispositions des articles A.444-53 et suivants du Code de commerce.

Fiche des tarifs de l'office

Format : pdf | Poids : 323Ko Télécharger le document